Enfance & jeunesse intercommunale

Le Relais Petite Enfance « Le Petit Prince »

Informer sur le cadre d’exercice du métier d’assistant maternel

Afin de devenir assistant maternel agréé, des démarches administratives, des entretiens et des temps de formations sont obligatoires par les services du département qui délivre l’agrément.       

L’évaluation et l’instruction des demandes d’agrément est un travail d’observation, d’écoute, de dialogue et d’analyse.

Cette période de rencontre doit également être l’occasion de transmettre des informations et des recommandations aux candidats.

Les entretiens avec le candidat visent à apprécier l’aptitude à exercer la profession, en tenant compte du fait que la formation de 120 heures, ainsi que l’initiation aux gestes de secourisme, effectuées après l’agrément, apporteront au candidat un complément de connaissances et de compétences.

La visite de son domicile vise à apprécier les conditions d’accueil, notamment la sécurité et l’adaptation du logement à l’accueil d’enfants.

La personne qui fait une demande d’agrément va accueillir des enfants dans son environnement familial et celui‐ci, ainsi que son mode de vie, sont susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité et le bien‐être des enfants accueillis.

Aussi doit‐elle pouvoir accepter que des questions touchant à sa famille et à ses habitudes de vie soient posées.

Mais le droit au respect de la vie privée et du domicile, reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose un rapport de proportionnalité entre le degré d’ingérence dans la vie personnelle du candidat et le motif de cette ingérence : la protection des enfants qu’il va accueillir.

Les différentes étapes de la procédure d’agrément doivent permettre au président du conseil général de prendre la décision la plus juste et la mieux étayée possible, en tenant compte à la fois de sa responsabilité de garantir la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis par les assistants maternels, et du droit à travailler des candidats à l’agrément.

Elles doivent aussi permettre au candidat de « mûrir » sa réflexion, de prendre conscience des réalités du métier et de cheminer dans son projet professionnel, de manière à ce que celui‐ci soit en adéquation avec les conditions nécessaires pour garantir la qualité d’accueil des enfants.

Ainsi la responsable du relais renseigne sur la procédure :

1/ Les séances d’information relatives à l’activité d’assistant maternel à destination des candidats éventuels à cette profession :

Au cours de ces temps de réunion et d’échange sont présentés le rôle et les responsabilités de l’assistant maternel, les modalités d’exercice de la profession, les conditions de l’agrément prévu par l’article L. 421‐3, les droits et obligations qui s’attachent à cet agrément, les besoins de l’enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l’enfant et les missions des relais petite enfance.

2/ Le formulaire de demande d’agrément :

Bien que la participation à cette réunion ne soit pas une obligation pour les candidats, il est souhaitable que le département ou le service s’organise pour permettre au plus grand nombre d’y participer, si possible avant la remise du formulaire de demande d’agrément.

Si la personne n’a pas assisté à cette réunion, elle peut télécharger le CERFA sur le site du département.

Les pièces du dossier sont les suivantes :

– formulaire de demande d’agrément renseigné (« Cerfa ») ;

– certificat médical ;

– formulaire relatif à la demande d’extrait de casier judiciaire n° 2 du candidat ;

– extrait de casier judiciaire n° 3 des adultes résidant habituellement au domicile (hors le candidat lui‐même).

Les personnes résidant occasionnellement au foyer ne sont pas soumises à cette obligation. En cas de réception d’un dossier incomplet : le droit commun prévoit un délai de 15 jours pour le service de PMI pour demander les pièces manquantes.

3/ L’agrément initial :

Pour obtenir l’agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial, le candidat doit :

3-1 Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif.

3-2 Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Famille.

3-3 Disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement permettent d’assurer le bien‐être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre, et s’agissant d’un candidat à l’agrément d’assistant maternel, de l’âge de ceux pour lesquels l’agrément est demandé.  

4/ Les entretiens et visites au domicile :

Les entretiens avec le candidat et les visites à son domicile doivent permettre de s’assurer : 

4-1 De sa disponibilité, de sa capacité d’organisation et d’adaptation à des situations variées.

4-2 De son aptitude à la communication et au dialogue.

4-3 De ses capacités d’observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant, et des attentes de ses parents.

4-4 De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel.

4-5 Que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d’hygiène et de sécurité permettant d’accueillir des jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien‐être et leur sécurité.

4-6 Qu’il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoit les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d’accidents.

4-7 Qu’il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d’urgence.

5/ L’agrément :

L’agrément de l’assistant maternel précise le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l’accueil.

Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.

Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l’agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui‐ci pour augmenter le nombre de mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci‐ dessus.

6/ La formation :

Par l’agrément, l’assistant maternel est informé de ses obligations en matière de formation et s’engage à suivre la formation obligatoire de 120 heures, organisée et financée par le département, et à ne pas accueillir d’enfants avant d’avoir suivi la 1 re partie de la formation (80 heures) dans les 6 premiers mois et la formation aux gestes de premier secours (une dizaine d’heures en général).

Afin de permettre aux parents de s’assurer que l’assistant maternel a suivi la formation obligatoire, il est utile de prévoir un justificatif (attestation délivrée par l’organisme de formation par exemple) du suivi de la 1 re partie de la formation ou une mention sur la décision d’agrément.

Pour écarter le risque d’exercice avant la formation obligatoire, une attestation d’agrément (éventuellement à caractère provisoire) indiquant qu’elle n’est valable qu’accompagnée de l’attestation de suivi de cette formation pourra être délivrée. L’agrément de l’assistant maternel sera retiré s’il refuse de suivre la première partie de la formation obligatoire, ou s’il accueille des enfants sans avoir suivi cette formation. La Commission consultative paritaire départementale (CCPD) en sera informée sans que son avis soit sollicité.

La durée de formation restant à effectuer (40h) est assurée dans un délai de trois ans à compter du début de l’accueil du premier enfant par l’assistant maternel.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

7/ Le livret d’accueil :

Ce livret d’accueil est l’occasion d’un dialogue autour de l’enfant.

Il part des besoins de l’enfant, des possibilités et contraintes du mode d’accueil.

Il met en valeur les compétences, centre d’intérêt, formations et pédagogie de la professionnelle

Il en fixe par écrit les modalités.

Une période d’adaptation est importante pour permettre à l’enfant, aux parents, à l’assistant maternel de faire connaissance.