Le Relais Petite Enfance « Le Petit Prince »
Accompagner les familles dans leur rôle de particulier-employeur
Le contrat de travail est un document essentiel qui encadre la relation entre les parents employeurs et l’assistant maternel / parental.
Il est obligatoire et respecte les dispositions de la convention collective nationale.
1/ L’ENGAGEMENT RECIPROQUE – LE CONTRAT DE TRAVAIL :
Lorsque vous avez trouvé l’assistant(e) maternel(le) agréé(e) qui gardera prochainement votre enfant, vous pouvez vous engager réciproquement pour la garde à venir.
L’engagement réciproque engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail. Il constitue une promesse d’embauche sur laquelle sont indiquées : la date d’embauche, la durée mensuelle de l’accueil ainsi que la rémunération brute.
Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l’autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque.
La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.
Au plus tard le jour de l’embauche, le particulier employeur et l’assistant maternel concluent un contrat de travail écrit et signé pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille.
En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille dont le contrat est en cours, l’ancienneté de l’assistant maternel est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple les congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.
Le contrat est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistant maternel. Chaque partie conservera 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
La conclusion d’un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
Il oblige la partie qui n’y donne par suite à verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension et non-renouvellement de l’agrément de l’assistant maternel.
Le recours au contrat à durée déterminée est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi :
– absence de votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) (maladie, congés, formations),
– passage provisoirement à temps partiel (congés parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise).
Le contrat de travail doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Un transmission tardive du contrat pour signature peut entrainer la requalification du contrat en CDI.
2/ LA CONVENTION COLLECTIVE :
Lors de la garde d’un enfant à un assistant maternel agréé, la « convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile » s’applique.
Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistant maternel agréé et détermine les droits et obligations de chacun.
Elle permet d’exercer pleinement le rôle d’employeur en définissant, avec le salarié, les conditions dans lesquelles l’enfant est confié.
Elle prévoit également la mise en place de la formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.
3/ LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE MODE DE GARDE (CMG) :
Pour employer une Assistante Maternelle, il vous faut faire votre demande de Complément de Mode de Garde (CMG) auprès de la CAF, via un formulaire de demande en ligne :
Après avoir rempli le formulaire, la CAF se met en lien avec l’URSSAF-PAJEMPLOI afin de vous attribuer un numéro d’immatriculation employeur pour embaucher et déclarer la salariée. Vous recevrez ce document par courrier postal sous 3 semaines environ avec un mot de passe provisoire qu’il vous faudra modifier.
4/ URSSAF-PAJEMPLOI – Vous accompagner dans votre première déclaration Pajemploi / Vous accompagner dans votre fin de contrat :
Afin de trouver les ressources nécessaires à l’emploi d’un salarié, vous pouvez vous rendre sur le site URSSAF-PAJEMPLOI : https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-pajemploi.html ou appeler la ligne directe 08.06.80.72.53
Vous découvrirez :
- Le simulateur : évaluer le reste à charge avant impôt, déduction faite du montant de votre complément de libre choix du mode de garde (CMG) :
https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/simulateurs/calculer-reste-a-charge-cmg-pe.html
- Le service Pajemploi+ : service gratuit qui permet que le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) soit automatiquement déduit du montant prélevé sur le compte bancaire. Vous n’avez plus besoin d’avancer les frais :
- L’application mobile à télécharger « monpajemploiauquotidien » : consulter et ajouter au planning partagé les évènements liés à la garde (absences, congés…). La déclaration est calculée à partir des termes du contrat et des événements du planning. Une fois validée, les informations de la déclaration sont automatiquement transmises à Pajemploi.
- Le simulateur de fin de contrat : accompagner les démarches pour mettre fin au contrat avec le professionnel.
5/ La Fédération des particuliers- employeurs (FEPEM)
La Fepem accompagne les particuliers employeurs pour apporter tous les conseils et informations nécessaires quant aux droits et obligations légales, démarches administratives, financières et juridiques, à chaque étape de la relation contractuelle avec la salarié à domicile : https://www.fepem.fr/ ou appeler la ligne directe 09.78.45.51.76.
Une adhésion est possible afin de bénéficier d’un accompagnement juridique :
- Une assistance et des conseils juridiques sur mesure,
- Un accompagnement personnalisé par un juriste expert référent,
- Une réponse rapide et opérationnelle par téléphone et par email.
6/ FRANCE EMPLOI DOMICILE :
Le nouveau site officiel de l’emploi à domicile entre particuliers.
France Emploi Domicile réunit tous les acteurs de l’emploi à domicile, syndicats représentatifs du secteur et partenaires mettant en oeuvre la convention collective du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
Je suis un particulier employeur ou je souhaite le devenir
https://www.franceemploidomicile.fr/je-suis-particulier-employeur/#garde-enfant