Le Relais Petite Enfance « Le Petit Prince »
Accompagner les familles dans leur rôle de particulier-employeur
1/ L’ENGAGEMENT RECIPROQUE – LE CONTRAT DE TRAVAIL :
Lorsque vous avez trouvé l’assistant(e) maternel(le) agréé(e) qui gardera prochainement votre enfant, vous pouvez vous engager réciproquement pour la garde à venir.
L’engagement réciproque engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail. Il constitue une promesse d’embauche sur laquelle sont indiquées : la date d’embauche, la durée mensuelle de l’accueil ainsi que la rémunération brute.
Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l’autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque.
La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.
Au plus tard le jour de l’embauche, le particulier employeur et l’assistant maternel concluent un contrat de travail écrit et signé pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille.
En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille dont le contrat est en cours, l’ancienneté de l’assistant maternel est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple les congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.
Le contrat est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistant maternel. Chaque partie conservrea 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
La conclusion d’un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
Il oblige la partie qui n’y donne par suite à verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension et non-renouvellement de l’agrément de l’assistant maternel.
Le recours au contrat à durée déterminée est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi :
– absence de votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) (maladie, congés, formations),
– passage provisoirement à temps partiel (congés parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise).
Le contrat de travail doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Un transmission tardive du contrat pour signature peut entrainer la requalification du contrat en CDI.
2/ LA CONVENTION COLLECTIVE :
Lors de la garde d’un enfant à un assistant maternel agréé, la « convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile » s’applique.
Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistant maternel agréé et détermine les droits et obligations de chacun.
Elle permet d’exercer pleinement le rôle d’employeur en définissant, avec le salarié, les conditions dans lesquelles l’enfant est confié.
Elle prévoit également la mise en place de la formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.
3/ PAJEMPLOI – Vous accompagner dans votre première déclaration Pajemploi / Vous accompagner dans votre fin de contrat :
Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf.
Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par un assistant maternel agréé ou une gare d’enfants à domicile.
L’Urssaf service Pajemploi est au coeur d’un partenariat avec les Caisses d’allocations familiales (Caf) et le réseau de la Mutualité sociale agricole (MSA) mais aussi avec d’autres acteurs nationaux : Direction générale des finances publiques (DGFIP), Ircem et organismes de retraite.
Les missions de l’Urssaf service Pajemploi sont d’une part l’immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations dues au titre de l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une garde d’enfants à domicile, et d’autre part la gestion des salariés. L’Urssaf service Pajemploi édite les bulletins de salaire et les adresse tous les mois aux salariés déclarés à Pajemploi.
Les parents qui envisagent de faire garder leur(s) enfant(s) hez un assistant maternel agréé ou par une garde d’enfants à domicile deviennent employeurs et doivent déclarer les salaires versés à leur salarié pour le calcul des cotisations sociales.
Depuis janvier 2012, l’Urssaf service Pajemploi a également la mission d’informer les usagers en matière de droit du travail.
4/ APPLICATION « MON PAJEMPLOI AU QUOTIDIEN » :
L’Urssaf propose depuis début septembre 2022, une extension de sa plate-forme Pajemploi avec l’application « Mon Pajemploi au quotidien ».
L’application est disponible pour iOS et Android.
Elle accompagne les parents employeurs et leur assistant maternel et simplifie les démarches et le suivi des gardes.
Un planning partagé : vous pouvez ajouter et consulter les évènements relatifs à la garde (congés, absences, etc.) dans le planning partagé. Vous pouvez également suivre facilement le planning de plusieurs enfants, salariés ou employeurs pour les assistants maternels.
Des calculs automatiques : les congés et la déclaration sont calculés à partir des termes du contrat et des évènements du planning. L’application vous accompagne pour comprendre la règlementation et les calculs.
Une déclaration instantanée : vous pouvez pré-visualiser votre déclaration à tout moment. Elle est mise à jour selon les évènements du planning. En fin de mois, nous n’avez plus qu’à vérifier et valider la déclaration.
Vous pouvez visionner le tuto à partir des liens suivants :
5/ LE SERVICE PAJEMPLOI + :
Pajemploi+ est un service simple et pratique, proposé au parent employeur et à son salarié gratuitement.
En adhérant à ce service, vous n’avez plus qu’une seule démarche à faire chaque mois : déclarer le salaire versé à votre salarié. Pajemploi se charge ensuite de prélever sur votre compte bancaire le salaire de votre salarié, après avoir déduit le montant de votre CMG et de le verser sur le compte bancaire de votre salarié.
6/ FRANCE EMPLOI DOMICILE :
Le nouveau site officiel de l’emploi à domicile entre particuliers.
France Emploi Domicile réunit tous les acteurs de l’emploi à domicile, syndicats représentatifs du secteur et partenaires mettant en oeuvre la convention collective du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
Je suis un particulier employeur ou je souhaite le devenir
https://www.franceemploidomicile.fr/je-suis-particulier-employeur/#garde-enfant